Le dispositif Pinel a pour objectif de permettre aux investisseurs immobiliers de bénéficier de réduction d’impôts évaluée sur le prix d’achat. Pour jouir de cette loi Pinel, il faut remplir certaines conditions d’éligibilité. Grâce à la loi Pinel qui remplace le dispositif Duflot, les investisseurs immobiliers peuvent profiter d’une réduction d’impôt atteignant jusqu’à 63 000 €.
Le principe de cette loi exclusivement réservée à l’investissement locatif est qu’il permet d’acheter un bien immobilier destiné à être loué pendant 6 ans au moins afin de bénéficier d’importantes réductions d’impôts.
Présentation de la loi Pinel 2018
La loi Pinel créée par le ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014 est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques à travers la France. Son but consiste également à assurer un logement en location aux personnes qui bénéficient de revenus modestes.
Ce dispositif de défiscalisation immobilière succède à la loi Duflot dont le fonctionnement est très similaire. La loi Pinel s’applique aux contribuables qui habitent et payent leurs impôts en France. Elle se limite à l’acquisition de 2 logements maximum par an. Si l’échéance de la loi fut à l’origine prévue pour décembre 2018, le gouvernement Macron a prolongé sa durée pour la fin d’année 2021.
Six étapes pour comprendre le fonctionnement de la loi Pinel 2018
Pour jouir du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, il faudra remplir certaines conditions. Il faut que l’acheteur investisse dans un bien immobilier implanté dans une zone éligible par la loi Pinel. L’achat doit être à réaliser entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le propriétaire bailleur devra ensuite mettre en location dans les 12 mois suivants la livraison de l’acquisition du bien pour espérer bénéficier des réductions fiscales.
Le propriétaire doit ensuite louer le bien en respectant les plafonds de loyer à un locataire qui respecte également les plafonds de ressources. La durée de location doit être au moins de 6 ans à titre de résidence principale. Quant à la spécificité du logement loué, il doit être loué non meublé et respecter le niveau de performance énergétique RT 2012 ou label BBC.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel
Le dispositif Pinel garantit une réduction d’impôt proportionnel à la durée de location. Il permet de bénéficier de 12 % du montant du bien acheté lorsque la durée de location est de 6 ans. En louant le bien pendant 9 ans, l’avantage fiscal est de 18 %.
Lors d’une prolongation de la location, le propriétaire bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 21 %. Le montant de l’avantage fiscal déductible de l’impôt à payer sur le document Cerfa 2042 peut atteindre jusqu’à 63 000 €.
