Il est indispensable de respecter des conditions spécifiques si l’on souhaite bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Parmi les critères à respecter, citons l’état du logement, sa zone géographique, les revenus des locataires et le montant des loyers.
Conditions concernant les plafonds de loyer des locataires
Des plafonds de loyer et de ressources des locataires ont été fixés par le gouvernement, l’investisseur bailleur doit les respecter s’il souhaite être éligible à la loi Pinel. Le dispositif d’abattement fiscal a pour objectif d’assurer des logements locatifs à un public spécifique. Le but est d’aider les populations aux revenus modestes à trouver une location sur le marché privé. Les biens concernés par le programme immobilier en loi Pinel doivent être loués à des gens qui perçoivent des revenus ne dépassant pas un certain plafond.
Pour permettre à plus de famille à trouver un logement, les plafonds de loyer ont été revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot. La réduction d’impôt est accordée à l’investisseur en échange du respect d’un plafond de loyer. Il suffit de faire une simple simulation d’investissement Pinel pour se rendre compte que le plafonnement permet d’obtenir un rendement locatif attrayant. Les loyers moyens au mètre carré sont ajustés selon la zone géographique d’implantation du logement.
Logements éligibles au dispositif Pinel
Les conditions de la loi Pinel s’appliquent à différent logement tel que les biens acquis neufs, en état futur d’achèvement, habitation que l’on fait construire. Les logements éligibles sont également les biens anciens faisant l’objet de travaux dans le but d’être transformés en logement neuf.
Les appartements qui ne satisfont pas les caractéristiques de décence et qui font l’objet des travaux de réhabilitation ainsi qu’un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait l’objet de travaux de transformation en logement font également partie des biens éligibles.
Conditions de la loi Pinel sur la situation du bien immobilier
Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut que le bien neuf ou à réhabiliter se situe dans les zones où la demande locative est la plus importante. Parmi les conditions de la loi Pinel figure ainsi : la Zone A qui touche 650 communes, Zone A bis, 77 communes et Zone B1 qui concerne 1 546 agglomérations recensant plus de 250 000 habitants.
La loi de finances 2018 a mis fin depuis le 1er janvier 2018 à l’éligibilité des zones B2 et C à la loi Pinel. Autre condition de la loi Pinel, le montant total des investissements éligibles est plafonné à 300 000 €/an avec un maximum de 2 investissements annuels par investisseur.
