Droit international et immobilier
Travaux loi ALUR : implications pour les propriétaires
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), promulguée en 2014, a profondément transformé le paysage immobilier français. Pour les propriétaires, cette loi implique de nouvelles obligations en matière de travaux, de diagnostics et de responsabilités. Ce…
Lire la suiteContrat de vente à terme : exemple et points essentiels
Le contrat de vente à terme est un accord juridique qui engage deux parties, le vendeur et l’acheteur, à réaliser une vente d’un bien ou d’un service à une date future déterminée, à un prix également convenu. Dans le domaine…
Lire la suiteCaution solidaire : modèle d’acte à imprimer et précautions
Louer un appartement ou obtenir un prêt immobilier peut s’avérer compliqué. Imaginez que vous souhaitez louer un appartement à Paris. Le propriétaire vous demande une caution solidaire. Vous êtes prêt à vous engager, mais vous ne savez pas exactement ce…
Lire la suiteArticle 6 de la loi du 6 juillet 1989 : droits des locataires
La loi du 6 juillet 1989 a marqué un tournant crucial dans la protection des locataires en France. L’article 6 de cette loi représente un pilier fondamental pour garantir l’équilibre locatif et protéger les locataires contre les abus. Ce texte…
Lire la suitePromesse unilatérale de contracter : implications en immobilier
La promesse unilatérale de contracter (PUC) est un engagement ferme d’une personne à contracter avec une autre à un moment donné et selon des conditions précises. Elle se distingue de la promesse synallagmatique où les deux parties s’engagent simultanément. En…
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Acte sous seing privé : quelle valeur juridique en immobilier ?
L’acte sous seing privé est un document fréquemment utilisé dans les transactions immobilières. Il est souvent présenté comme une alternative plus simple et moins coûteuse à l’acte authentique, mais sa valeur juridique peut poser question. En effet, l’acte sous seing…
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