Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les personnes qui font appel à un service d’aide à domicile ont droit à une réduction d’impôt ou crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses engagées dans l’année. Cette réduction fiscale s’applique à différentes prestations, dont le ménage, jardinage, garde d’enfants, repassage… Pour comprendre le principe de la réduction fiscale, découvrons également des explications sur la réduction d’impôt mécénat.
Fonctionnement du crédit d’impôt
Pour jouir du Crédit d’impôt, il faut avoir exercé une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d’emploi durant une durée minimum de 3 mois pendant l’année des dépenses. Cette réduction fiscale pour les particuliers s’applique sur l’impôt dû ou prend la forme de remboursement partiel ou total lorsque l’impôt est inférieur au crédit d’impôt. La réduction d’impôt concerne toute personne qui fait appel à des services à la personne sans condition de ressources, d’âge, situation et nombre de parts fiscales.
Les bénéficiaires de la réduction d’impôt s’appliquent également lorsqu’on emploie un salarié au domicile d’un des ascendants qui remplissent les conditions pour jouir de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La réduction fiscale ou le crédit d’impôt équivaut à 50 % du montant des dépenses réalisées. Notons que les réductions fiscales de certaines activités comme de petits travaux de jardinage, intervention des « hommes toutes mains » sont soumises à un plafond.
Qu’est-ce que la réduction d’impôt mécénat ?
Les sociétés et les particuliers généreux peuvent bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Ce dispositif de défiscalisation peut s’appliquer sur tous les dons réalisés, la réduction fiscale pour les particuliers et les sociétés possèdent toutefois certaines limites.
Si les sociétés bénéficient d’une diminution d’impôt de 60 %, les particuliers ont droit à une réduction de 66 % du montant du don. Cette réduction d’impôt mécénat touche les dons et œuvres d’intérêt général à vocation humanitaire, éducative, culturelle ou sportive.
Exemples de services à la personne donnant droit à une réduction fiscale
Les particuliers qui ont recours à un salarié ou un organisme agréé pour accomplir certains services et travaux à domicile ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Parmi ces services et travaux concernés par la réduction fiscale pour les particuliers, on peut citer l’entretien de la maison et travail ménager, travaux d’entretien courant des jardins incluant également les travaux de débroussaillage. Les prestations de petits bricolages, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, services de préparation de repas à domicile, collecte et livraison de linge font partie des nombreuses activités permettant de bénéficier d’une réduction fiscale.
